Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.3, r. 12 - Règlement sur le transport des élèves

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le comité donne son avis sur toutes les questions sur lesquelles il doit se prononcer et sur toutes les questions que lui soumet le centre de services.
Cet avis doit être donné dans les 15 jours de la demande à moins que le centre de services ne lui accorde un délai plus long.
D. 647-91, a. 7.
7. Le comité donne son avis sur toutes les questions sur lesquelles il doit se prononcer et sur toutes les questions que lui soumet la commission.
Cet avis doit être donné dans les 15 jours de la demande à moins que la commission ne lui accorde un délai plus long.
D. 647-91, a. 7.
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